Conditions Générales de Vente

Version mise à jour le 27/11/2025

Note : Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. La version applicable à votre commande est celle transmise et acceptée lors de la signature du devis. En cas de différence avec cette page web, le document PDF joint à votre devis fait foi.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par Stéphane Barat-Vassard (Cap InfoTech), entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 991 900 432 00014, domicilié au 5 rue de la Prévôté, 78550 Houdan.

Elles concernent notamment les services suivants : Audit, Conseil, Administration, Dépannage informatique, Formation, Développement Web et applicatif. Le fait pour un client de commander une prestation implique l'adhésion entière aux présentes CGV.

Article 2 : Commandes et Devis

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable gratuit (sauf mention contraire pour diagnostic complexe). La validité d'un devis est de 30 jours. La commande est considérée comme définitive après signature du devis par le client avec la mention « Bon pour accord » ou accord explicite par email.

Article 3 : Tarifs et Paiement

Les services sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de la signature du devis. CapInfoTech relevant du régime de la micro-entreprise, les prix sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

• Modalités de paiement : Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque à l'ordre de Stéphane Barat-Vassard.
• Délais : Sauf accord spécifique, le paiement est dû à réception de facture (Professionnels) ou au comptant à la fin de l'intervention (Particuliers).
• Retard (Professionnels) : Application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
• Retard (Particuliers) : En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 5 : Obligations du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires (mots de passe, accès) et à mettre à disposition un environnement de travail sécurisé lors des interventions sur site.

Article 6 : Propriété Intellectuelle & Licence

6.1 Licence d'utilisation : En contrepartie du paiement intégral, CapInfoTech concède au Client un droit d'utilisation personnel sur les développements réalisés (scripts, sites). CapInfoTech conserve la propriété morale et le code source (sauf mention contraire).

6.2 Garantie et Corrections : CapInfoTech garantit la correction des bugs bloquants pendant une durée de 30 jours après la livraison. Toute demande de modification fonctionnelle ou d'ajout de fonctionnalité non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Article 7 : Garantie Dépannage

Les interventions de dépannage sont garanties 7 jours pour la même panne, sauf si celle-ci résulte d'une mauvaise utilisation du client ou d'un virus contracté après l'intervention.

Article 8 : Droit de rétractation (Particuliers)

Conformément à la loi, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après signature d'un devis à distance. Si le client demande une intervention d'urgence avant la fin de ce délai, il renonce expressément à ce droit pour le travail déjà effectué.

Article 9 : Abonnements & Services Récurrents

9.1 Durée et Résiliation : Les abonnements (maintenance, infogérance) sont renouvelés par tacite reconduction. Ils peuvent être dénoncés à tout moment avec un préavis de 30 jours, par simple email à stephanebv@capinfotech.fr avec pour objet : "Résiliation Abonnement [Nom du Client]".

9.2 Paiement des Licences Tiers : Le paiement des factures fournisseurs notamment Google, OVH reste à la charge directe du Client (prélèvement CB). CapInfoTech ne fait pas l'avance de trésorerie.

9.3 Défaut de paiement & Perte de données : Le Client reconnaît que la résiliation ou la suspension d'un service tiers (ex: Google Workspace) faute de paiement peut entraîner la suppression irréversible de ses données (emails, fichiers Drive). En cas de défaut de paiement du Client, CapInfoTech décline toute responsabilité concernant ces pertes de données et les préjudices financiers associés. Exemple : Si le Client ne paie pas sa facture Google Workspace, Google peut suspendre l’accès aux emails et supprimer définitivement les données après 30 jours.

Article 10 : Litiges & Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de Cap InfoTech.

Médiation de la consommation (Clients Particuliers) :